16. 12. 2022

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16. 12. 2022

Politique des transports : Décisions de la session d'hiver 2022

Source : Services du Parlement 3003 Berne

Nous vous informons de manière succincte sur les décisions relatives aux transports publics prises lors de la session d'hiver 2022 des Chambres fédérales. Avant le début de la session, nous avons résumé le contenu des affaires dans notre publication
« Politique des transports en cours ».

Le Parlement adopte la révision de la loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Le Conseil national et le Conseil des États ont éliminé toutes les divergences concernant la révision de la LTV (objet 21.039) et ont adopté l'objet lors du vote final. Si aucun référendum n'est lancé, le Conseil fédéral concrétisera la révision au niveau de l'ordonnance et fixera la date d'entrée en vigueur.

Avec la révision de la loi, le Parlement simplifie la procédure de commande dans le transport régional de voyageurs (TRV) et renforce le service public. Les éléments clés sont des conventions d’objectifs pluriannuelles entre les commanditaires et les entreprises de transport, un benchmarking national pour plus de transparence et d’efficacité dans le TRV et une nouvelle plateforme de commande numérique pour la simplification et l’harmonisation de la procédure de commande. Grâce à la révision, de meilleures directives pour l’utilisation des subventions sont ancrées dans la loi, notamment l’obligation d’une norme comptable moderne. Le programme de promotion des innovations dans le domaine du trafic voyageurs est également adapté : la Confédération pourra désormais soutenir directement des projets pilotes et des prototypes. Des partenariats d'innovation sont également possibles, y compris avec des universités ou des entreprises privées.

Le Conseil des États a traité les interventions suivantes

  • 22.3000 Mo. Conseil national (CTT-CN). Aménager la ligne d'accès à la NLFA Wörth-Strasbourg afin de poursuivre la politique de transfert du trafic et de garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse
    • Le Conseil des États a adopté la motion. Le Conseil national l'avait approuvée lors de la session de printemps 2022. La motion est donc transmise au Conseil fédéral pour mise en œuvre.
  • 22.3013 Mo. Conseil national (CTT-CN). Renforcer l'attrait et la compétitivité du corridor de fret traversant la Suisse
    • Le Conseil des États a adopté la motion. Le Conseil national l'avait approuvée lors de la session de printemps 2022. La motion est donc transmise au Conseil fédéral pour mise en œuvre.
  • 22.4263 Mo. CTT-CE. Garantir rapidement un axe ferroviaire Est-Ouest équilibré, performant et attractif
    • Le Conseil des États a adopté la motion en tant que premier conseil. La motion passe ensuite au Conseil national.
  • 20.3736 Mo. Conseil national (Romano). Le Tessin et la Suisse ne finissent pas à Lugano. Il faut intégrer le district de Mendrisio dans les liaisons ferroviaires à longue distance
    • Le Conseil des États a adopté la motion. Le Conseil national l'avait approuvée lors de la session d'été 2022. Le Conseil fédéral devra présenter une proposition de solution.
  • 22.3229 Mo. Maret Marianne. Le transport des touristes. Parent pauvre des transports publics?
    • Le Conseil des États a adopté la motion en tant que premier conseil. La motion passe ensuite au Conseil national.
  • 22.3231 Po. Français. Procédures ferroviaires. Etat des lieux des procédures et amélioration des processus
    • Le Conseil des États a adopté le postulat. Il est donc transmis au Conseil fédéral pour mise en œuvre.

Le Conseil national a traité les interventions suivantes

  • 22.4257 Mo. CTT-CN. Garantir rapidement un axe ferroviaire est-ouest équilibré, performant et attractif
    • Le Conseil national a adopté la motion en tant que premier conseil. La motion passe ensuite au Conseil des États.
  • 22.4258 Mo. CTT-CN. Perspective Rail 2050. Concentration également sur la réalisation et l'achèvement de la "Croix fédérale de la mobilité"
    • Le Conseil national a adopté la motion en tant que premier conseil. La motion passe au Conseil des États.