03. 10. 2023
03. 10. 2023
Politique des transports : les décisions de la session d'automne 2023
Qu'ont décidé le Conseil national et le Conseil des États lors de la session d'automne ? Nous vous informons en bref sur les décisions qui concernent les transports publics.
Source de la photo : Services du Parlement 3003 Berne / Béatrice Devènes
Vous trouverez ici les décisions en bref. Si vous souhaitez en savoir plus : nous avons résumé le contenu de la plupart des affaires avant le début de la session dans la « Politique des transports en cours ». De plus, vous trouverez ci-dessous les liens vers la base de données des objets parlementaires.
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024
L’objectif de cette révision de la loi sur le CO2 : la Suisse doit réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. A cette fin, les mesures existantes doivent être adaptées et de nouvelles mesures doivent être introduites. Certaines de ces mesures concernent les transports publics (voir la « Politique des transports en cours » en lien ci-dessus).
Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a débattu de la révision de la loi sur le CO2 en tant que premier conseil. En ce qui concerne les mesures relatives aux transports publics, il a approuvé les propositions de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-E). Le dossier passe ensuite au Conseil national. Il y sera tout d'abord examiné par la CEATE-N.
L’adaptation de la loi sur le CO2 intervient en complément de la nouvelle loi sur le climat et l’innovation déjà adoptée, laquelle régit les objectifs climatiques à long terme de la Suisse (zéro émission nette d’ici 2050). Le peuple a accepté cette dernière le 18 juin 2023.
22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision
Programme Trafic d’Agglomération : quatrième génération
Après le Conseil national (session d'été), le Conseil des Etats a également approuvé la quatrième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération lors de la session d'automne. En raison d'une petite divergence, le Conseil national s'est à nouveau penché sur la question lors de la même session. Il n'a pas entièrement éliminé la divergence, de sorte que l'affaire sera à nouveau soumise au Conseil des Etats.
La divergence porte sur le tunnel routier Moscia-Acapulco : le Conseil des Etats ne souhaite pas inclure le tunnel dans ce dossier. Le Conseil national veut que le tunnel soit quand même cofinancé le plus rapidement possible par la Confédération, sous certaines conditions.
Vous trouverez sur notre site Internet une introduction au programme en faveur du trafic d'agglomération : la contribution d'invité du 25 mai 2023 de Michael Furger (Office fédéral du développement territorial ARE).
Procédures d’homologation dans le transport ferroviaire international
Dans l'UE, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est compétente pour homologuer le matériel roulant du transport ferroviaire transfrontalier. Cette harmonisation des procédures d'homologation est également dans l'intérêt de la Suisse. Avec la présente révision de la loi sur les chemins de fer, le Conseil fédéral propose de créer les bases légales en Suisse afin que la solution de l'UE puisse être adoptée de manière autonome (au moins jusqu'à fin 2023, la Suisse bénéficie d'une solution transitoire).
Après le Conseil des Etats (session d'été), le Conseil national a lui aussi approuvé le projet lors de la session d'automne, sans procéder à des adaptations. Les deux Chambres ont adopté la modification de la loi lors du vote final.
A noter : la présente révision de la loi n'est pas suffisante pour reprendre la solution de l'UE de manière durable. En complément, l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE doit être adapté. Cela n'est pas possible pour l'instant en raison des questions institutionnelles en suspens entre la Suisse et l'UE.
Navigation : deux conventions internationales sur la limitation de responsabilité et sur la protection de l'environnement
Le Conseil des États a traité les deux conventions internationales en tant que premier conseil. Il est d'accord avec les deux conventions. L'affaire passe ensuite au Conseil national. Si les deux Chambres approuvent, le Conseil fédéral pourra déclarer l'adhésion de la Suisse aux conventions, respectivement ratifier les modifications.
Interventions transmises au Conseil fédéral
Plan d'action pour promouvoir des offres de mobilité novatrices et climatiquement neutres
Le Conseil des Etats a adopté la motion 22.3632. Lors d'une session précédente, le Conseil national avait également approuvé la motion. La motion est donc définitivement transmise au Conseil fédéral.
Infrastructure ferroviaire : proportionnalité dans les projets de maintien de la qualité
Le Conseil des Etats a adopté le postulat 23.3703 et l'a ainsi transmis au Conseil fédéral.
Examiner les activités des entreprises publiques
Le Conseil national a adopté le postulat 21.400, qui concerne les CFF, la Poste et Swisscom, et l'a ainsi transmis au Conseil fédéral.
21.4100 Postulat. Examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation
Interventions en cours de délibération au Parlement
La perspective RAIL 2050 et le raccordement des régions rurales
Le Conseil national a adopté la motion 21.4584 en tant que premier conseil. L'intervention passe ensuite à la commission compétente du Conseil des Etats.
21.4584 Motion. Rail 2050. Assurer le raccordement des régions rurales
Axe ferroviaire Lausanne-Genève
Le Conseil des Etats a transmis la motion 23.3668 à la commission compétente pour examen préalable. Une motion de même contenu est en suspens au Conseil national, mais elle n'a pas encore été traitée (23.3725).
23.3668 Motion. Redondance et fiabilité pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève et 23.3725 Motion. Redondance et fiabilité pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève
Après la session, c'est avant la session
La session d'hiver des Chambres fédérales débutera le 4 décembre 2023. Nous vous informerons la semaine précédente sur les affaires qui concernent les transports publics : avec notre publication la « Politique des transports en cours » sur notre site Internet.
Inscrivez-vous maintenant tout en bas de notre page d'accueil à notre newsletter pour ne pas manquer la « Politique des transports en cours » et d'autres publications de la LITRA !